Recours gracieux contre les permis de démolir les logements sociaux
L’association a de nouveau déposé un recours gracieux auprès de la Monsieur le Maire au sujet des permis de démolir les logements sociaux.
Nous considérons que ces permis de démolir sont illégaux. Ils concernent en effet des logements sociaux pour lesquels une autorisation préalable délivrée par le Préfet est obligatoire.
Or, le 4 octobre 2022, le Préfet du Département n’avait pas délivré cette autorisation de démolir à Seqens, ainsi que nous l’a confirmé le Directeur de la Direction Départementale des Territoires le 11 octobre 2022.